Conditions Générales de Vente
Dans le cadre des présentes, « Prestataire » désigne Simon Lenormand, prestataire indépendant en design graphique. Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale commandant une prestation. « Parties » désigne conjointement le Prestataire et le Client.
1. Objet
Les CGV encadrent les prestations suivantes :
création ou refonte d’identité visuelle (offres définies sur le site),
conception de packaging (tarification sur-mesure),
divers supports graphiques.
Toute commande implique l’acceptation complète des présentes CGV.
2. Devis et commande
Chaque devis inclut :
la description détaillée de la prestation,
les livrables prévus,
le nombre d’allers-retours compris,
les éventuelles exclusions ou options.
Les allers-retours permettent d’ajuster le travail livré dans la limite définie par le devis.
Toute demande dépassant ces limites ou modifiant le brief initial fait l’objet :
soit d’une facturation supplémentaire,
soit d’un devis complémentaire selon l’ampleur.
La prestation débute uniquement lorsque les éléments suivants sont réunis :
Devis signé et daté avec la mention "bon pour accord",
Acceptation des CGV,
Paiement d’un acompte de 50 % de la totalité du devis.
Aucun travail n’est engagé tant que ces étapes ne sont pas complétées.
3. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur l a fourniture de biens ou services confectionnés selon les spécifications du consommateur.
Les prestations proposées par le Prestataire répondent précisément à ces critères : chaque création est réalisée sur mesure, en fonction des besoins, objectifs et contraintes propres au Client.
En conséquence, le Client reconnaît expressément qu’en validant la commande par la signature du devis et le versement de l’acompte, il renonce à son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales précitées.
Cette renonciation rend la commande ferme et définitive dès réception de l’acompte et début d’exécution du projet.
4. Obligations du Prestataire
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyen. Il mobilise les ressources nécessaires, respecte les délais convenus et informe le Client de toute difficulté susceptible d’affecter le projet.
Il s’engage à communiquer de manière claire et régulière, puis à maintenir une confidentialité stricte sur l’ensemble des données confiées.
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations justes, complètes et actualisées, ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Il garantit détenir les droits sur les contenus transmis et dégage le Prestataire de toute responsabilité liée à ces éléments.
Il s’engage à respecter les conditions de paiement, à valider les étapes dans des délais raisonnables et à utiliser les créations dans le strict cadre des droits cédés.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations, le Prestataire peut suspendre ou mettre fin à la collaboration.
6. Validations
Lorsque le Client valide la version finale :
le projet est considéré comme définitif,
les fichiers finaux sont préparés et livrés.
Toute modification postérieure à cette validation (même mineure) est facturée en supplément.
Le Client s’engage à transmettre ses retours dans des délais raisonnables.
En cas d’absence de réponse prolongée (15 jours ou plus), la dernière version présentée peut être considérée comme validée afin de clôturer la mission.
7. Livrables
Le Designer livre uniquement les éléments prévus dans l’offre :
identité visuelle finalisée (formats usuels),
déclinaisons mentionnées,
guide visuel si prévu dans l’offre,
fichiers optimisés pour les usages définis.
Les fichiers sources (ex. AI, INDD) ne sont pas fournis, sauf mention explicite dans le devis.
Ne sont pas inclus dans les offres : polices payantes, photographies ou illustrations issues de banques d’images, Cromalins, frais d’impression, frais techniques spécifiques, ou toute dépense nécessaire non prévue dans le devis initial.
8. Tarifs et règlement
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).
Modalités standard :
50 % à la commande,
50 % à la livraison, avant transfert des fichiers définitifs.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du projet jusqu’à régularisation.
Les prestations de packaging sont facturées sur-mesure, après analyse du besoin.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Sauf accord préalable stipulant un délai de paiement supplémentaire de manière explicite, le règlement de la facture doit être effectué à la date de livraison ou au plus tard dans les trente jours suivant son émission.
En cas de retard de paiement, le taux des pénalités est fixé à 25% du montant total HT de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités débutera le deuxième jour ouvrable suivant la date de règlement indiquée sur les factures et prendra fin le jour de la réception du paiement.
En cas de non-paiement, le client assumera tous les frais liés au recouvrement.
9. Annulation de la commande
En cas d’annulation par le Client :
• si les travaux n’ont pas débuté, l’acompte reste acquis ;
• si les travaux ont commencé, le Client est redevable d’une facturation au prorata de l’avancement du projet, établie par le Prestataire sur la base du devis initial, en sus de l’acompte déjà versé. Cette facturation est due dans les 30 jours suivant la notification d’annulation.
10. Propriété intellectuelle et cession des droits
Le Prestataire demeure titulaire de ses droits moraux.
La cession des droits patrimoniaux n’intervient qu’après règlement intégral de la prestation et dans les limites contractuelles définies sur le devis (droits cédés, supports, durée, territoire).
Toute utilisation non prévue dans la cession initiale nécessite un nouvel accord et une rémunération complémentaire.
11. Droit de publicité
Sauf opposition formelle du Client, le Prestataire peut intégrer une mention discrète indiquant l’origine de la création, telle que « Conception par @lestudionormand ».
Lorsque le support le permet, cette mention peut être accompagnée d’un lien vers le site du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas supprimer cette indication sans accord préalable.
Le Prestataire conserve le droit de présenter les créations graphiques effectuées pour le Client dans ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux et actions de prospection).
Sauf indication contraire explicite du Client, celui-ci ne peut s’opposer à cette utilisation à des fins de promotion de l’activité du Prestataire.
12. Responsabilité et confidentialité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’erreurs dues à des informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client.
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de la prestation.
13. Force majeure
En cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation, l’obligation est suspendue le temps de l’événement.
La Partie concernée informe l’autre dans les plus brefs délais et une solution de continuité est définie d’un commun accord.
14. Service après livraison
Le service après livraison est inclus dans les offres Signature et Système pour une durée respective de 1 an et 2 ans à compter de la date de livraison finale du projet.
Il couvre : les questions relatives à l’utilisation des fichiers et éléments livrés, et les retouches mineures portant sur des ajustements ponctuels n’impliquant pas de refonte partielle ou totale de l’identité.
Il ne couvre pas : la création de nouveaux supports ou déclinaisons non prévus dans l’offre initiale, toute modification substantielle de l’identité visuelle, ni les demandes relevant d’une nouvelle prestation.
Les demandes sont traitées selon les disponibilités du Prestataire, sans engagement de délai fixe.
Le Prestataire s’engage à accuser réception de chaque demande et à y donner suite dans un délai raisonnable.
En période d’absence (congés, déplacements), le traitement peut être différé sans que cela constitue un manquement contractuel.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties privilégient une résolution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.